Conditions Générales de Vente (CGV)
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des services proposés par France Immigration LTD sur le site franceimmigration.fr. En utilisant nos services et en procédant au paiement, vous acceptez pleinement ces conditions.
Informations sur l'entreprise
Nom : France Immigration LTD
Forme juridique : Private Limited Company (LTD)
Numéro d'enregistrement : 16861129
Adresse : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ
Contact : contact@franceimmigration.fr | +33 1 89 70 31 98
Objet des services
France Immigration LTD propose des services de conseil juridique et d’accompagnement en matière d’immigration en France. Tous nos services sont fournis **entièrement en ligne**.
Processus de commande et paiement
Les commandes de services sont effectuées exclusivement via notre site. Le paiement se fait uniquement en ligne via **lien de paiement sécurisé** fourni par nos partenaires :
- Revolut
- Wise (anciennement TransferWise)
Le service est considéré comme **commandé et payé** au moment de la confirmation de paiement via ces liens. Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
Prix
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et incluent toutes taxes applicables. France Immigration LTD se réserve le droit de modifier ses prix, mais les services commandés et payés restent au tarif applicable au moment de la commande.
Livraison des services
Nos services sont fournis **entièrement en ligne** via communication par email, visioconférence ou espace client sécurisé. Les délais d’exécution sont précisés lors de la commande et peuvent varier en fonction de la complexité du dossier.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation **ne s'applique pas aux services entièrement fournis en ligne** dès l’acceptation et le paiement par le client, lorsque l’exécution a commencé avec son accord. Par conséquent, une fois le paiement effectué via Revolut ou Wise et le service fourni, **aucun remboursement n’est possible**.
Responsabilité
France Immigration LTD met tout en œuvre pour fournir des conseils précis et actualisés. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’issue favorable de vos démarches administratives ou juridiques. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, documents, images, logos, vidéos) sont protégés par la législation sur le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Protection des données personnelles
Vos données personnelles sont collectées uniquement pour la fourniture des services et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous disposez de droits d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit britannique (Companies Act 2006) et, pour les clients situés en France ou dans l’UE, par le droit français applicable. Tout litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du Royaume-Uni ou, pour les clients en France, aux tribunaux français.
Contact
Pour toute question relative aux CGV :
Email : contact@franceimmigration.fr
Téléphone : +33 1 89 70 31 98
Adresse : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ
